Par une question écrite, le sénateur Jean Louis Masson souhaitait savoir
comment devait être organisé l'usage du terrain de sports par les
associations et si des critères de choix prioritaires des associations
utilisatrices pouvaient être définis par le maire.
Dans sa réponse du 19 mai 2016, le ministre de l'Intérieur rappelle que
les équipements sportifs ne peuvent être mis à la disposition
particulière d'un usager que dans le cadre d'un contrat d'occupation
privative du domaine public qui doit, en principe, être assujetti au
paiement de redevances. Mais que, toutefois, certaines occupations
peuvent être consenties gratuitement ou moyennant des redevances
réduites lorsqu'un intérêt public le justifie, ce qui paraît être le cas
en ce qui concerne la mise à disposition d'équipements sportifs en
faveur d'une association sportive, laquelle constitue un organisme à but
non lucratif.
Il précise enfin que les règles de gestion des terrains de sport sont en
principe fixées par le conseil municipal. Ainsi, ce dernier détermine,
le cas échéant, des critères permettant de désigner les occupants
prioritaires des équipements concernés. Le maire, quant à lui, prend les
décisions qui, bien que concernant la gestion des biens, relèvent de la
mesure d'exécution.
(Localtis)
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