L'Assemblée nationale a approuvé hier à la quasi-unanimité le projet de
loi Montagne qui « réactualise » la loi fondatrice de 1985 et comprend
des mesures concrètes pour les quelque 10 millions de
montagnards. Soutenu par tous les groupes, cet acte II de la loi
Montagne, qui doit maintenant être débattu au Sénat, a été approuvé par
511 voix contre une et 15 abstentions, à l'image du texte d'il y a
trente ans adopté à l'unanimité. Examiné selon la procédure accélérée,
le texte ne fera donc l’objet que d’une seule lecture par chambre.
Ce projet de loi de modernisation, de développement et de protection des
territoires de montagne réaffirme le principe d'adaptation des
dispositions de portée générale et des politiques publiques aux
spécificités de ces territoires, notamment dans le domaine de
l’urbanisme. L’article 3 prévoit qu’elles « sont, éventuellement
après expérimentation, adaptées, selon les cas, à la spécificité de la
montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de
massif. »
Le titre III du projet de loi vise précisément à « faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir en adaptant les règles d’urbanisme ».
Les documents d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence
territoriale (SCoT) fixeraient ainsi, en zone de montagne, les objectifs
de la politique de réhabilitation de l’immobilier de loisir. Environ 90
000 logements à vocation touristique nécessitent aujourd’hui une
réhabilitation dans les différentes stations de montagne. Les
collectivités, qu’elles envisagent ou non des opérations de
réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL) ou des unités
touristiques nouvelles (UTN), seraient donc incitées à définir une
politique de réhabilitation s’inscrivant dans le cadre général de la
politique d’aménagement définie par le SCoT.
Le texte assouplit le dispositif des ORIL pour le rendre plus attractif
aux yeux des propriétaires de « lits froids » des stations de montagne.
Les communes ou les EPCI devraient pouvoir définir eux-mêmes les
engagements des bénéficiaires des aides dans la délibération créant
l’ORIL, ainsi que les modalités de contrôle et de remboursement de ces
aides. La durée minimale de mise en location pourra être inférieure à
neuf ans. Les propriétaires bailleurs ne seraient plus nécessairement
obligés de passer par un organisme local de tourisme agréé pour mettre
en location leur bien réhabilité. Les propriétaires de résidences
secondaires mettant occasionnellement leur bien en location par
l’intermédiaire d’une plateforme sur internet pourront également
bénéficier d’aides si la commune ou l’EPCI en décide ainsi. Communes ou
EPCI pourraient octroyer, dans le cadre d’une ORIL, des subventions aux
propriétaires qui s’engagent à réaliser des travaux visant à réunir des
lots contigus de copropriété afin d’encourager les agrandissements
d’appartements alors que les hébergements touristiques situés dans les
stations de montagne sont aujourd’hui trop petits.
L’article 19 du projet de loi procède à une simplification du régime des
UTN en distinguant les opérations stratégiques, qui relèvent d'une
planification dans les SCoT, et celles, d'impact plus local, relevant
des PLU qui en définissent les caractéristiques. L’article 20 adapte les
règles d’urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne. Il
rend obligatoire l’institution d’une servitude administrative relative à
l’utilisation d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive dès lors
qu’ils ne sont pas desservis par les voies et réseaux ou qu’ils sont
desservis par des voies qui ne sont pas utilisables l’hiver.
L’institution de cette servitude sera une condition de délivrance de
l’autorisation préfectorale et sera contrôlée en amont du permis de
construire. Elle évitera aux communes d’être obligées d’assurer la
desserte de ces constructions isolées, ce qui représente un coût non
négligeable.
(Maire Info)
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