Ce décret intervient dans le prolongement de la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique dont l’article 21 donne un fondement législatif aux interventions de l’IGJS en étendant les attributions et en renforçant les pouvoirs de contrôle de ce corps qui assure une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, d’information, de conseil et d’évaluation
Les
viviers de recrutement dans le corps sont notamment redéfinis en tirant
les conséquences des différentes évolutions intervenues depuis plusieurs
années au sein de l’administration du ministère et en permettant,
notamment, un accès élargi et direct de l’encadrement dirigeant et
supérieur du ministère au grade d’inspecteur général de 1ère
classe. Le décret offre, en outre, la possibilité de recruter des
titulaires d’un doctorat ayant satisfait aux épreuves d’un concours
externe sur titres et travaux et justifiant de quatre ans d’expérience.
Différentes
mesures techniques permettront également de moderniser les règles de
gestion du corps et garantir un fonctionnement interne conforme au
positionnement institutionnel rappelé ci-dessus.
Ces
modifications substantielles apportées au statut particulier du corps de
l’IGJS vont dans le sens d’un accroissement de son efficacité pour la
réalisation des missions qui lui sont confiées par le ministre chargé de
la Jeunesse et des Sports dans le champ de ses attributions.
À titre d’illustration, durant la période 2013-2016, l’IGJS a rendu 121 rapports – contre 53 durant la période 2008-2012 - dont 31 rapports consécutifs à des missions de contrôle (services administratifs, établissements publics, fédérations sportives, associations nationales d’éducation populaire et de jeunesse…), 36 rapports consécutifs à des missions d’évaluation de dispositifs et politiques publics, 18 rapports consécutifs à des missions d’appui ou de conseil et 36 rapports consécutifs à des missions d’audit interne ou d’audit spécifique des directions départementales interministérielles.
(Source : ministère des Sports)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire